Vocabulaire juridique japonais

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Sur cette page vous trouverez la fiche vocabulaire juridique japonais qui contient la liste de tous les termes qui concernent le japonais juridique et du droit.

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FRANÇAIS – JAPONAIS

a but non lucratif =>
à but lucratif =>
abus de confiance =>
abandonné, maltraité =>
accord, contrat, arrangement =>
accusation criminelle =>
accusé, prévenu =>
accrédité =>
acquitté =>
acquittement =>
acte =>
acte de décès =>
acte de procédure judiciaire =>
acte de procédure/plaidoirie =>
acte gratuit, injustifié =>
acte non intentionnel =>
adjoint parajuridique =>
administration pénitentiaire =>
ADN =>
affaire =>
affaire/dossier =>
affirmé =>
agir de concert =>
agression, attaque =>
agression physique =>
agression sexuelle =>
aide financière =>
aide juridictionnelle, aide légale, assistance légale =>
ajournement =>
alibi =>
allégation =>
amende =>
annulation du jugement =>
appel =>
appellant =>
arbitrage =>
archive, dossier, document, casier judiciaire =>
archives judicaires =>
arrestation =>
arrestation illicite =>
assesseur =>
assistance judiciaire =>
associé principal =>
attestation =>
audience =>
audience préliminaire =>
audience sur l’état de l’instance =>
auteur de délit =>
auto-contradiction =>
auto-incrimination =>
autopsie =>
auxiliaire de justice =>
avec préméditation =>
aveu =>
avis d’audience =>
avocat =>
avocat adverse =>
avocat commis d’office =>
avocat de défense pénale =>
avocat senior =>
avocat-conseil principal =>
banc des accusés =>
barre des témoins =>
bonne conduite =>
bonne foi =>
cabinet d’avocats =>
casier judiciaire =>
caution =>
chantage =>
chambre d’un tribunal/salle d’audience =>
chef d’accusation, d’inculpation =>
circonstances aggravantes =>
commission rogatoire =>
comparution devant le tribunal =>
complice, co-auteur =>
comportement anti-social =>
condamnation, peine =>
condamné =>
confiscation d’un bien =>
conseil, avocat de la défense =>
conseiller juridique =>
consentement mutuel =>
constat =>
contravention, amende =>
contrefaçon =>
corruption =>
coupable =>
coups et blessures =>
cour d’appel =>
criminel =>
culpabilité =>
déclarant =>
déclaration antérieure =>
déclaration écrite =>
déclaration inexacte =>
défaut d’information =>
défense =>
défense de pouvoir légitime =>
défenseur, accusé, prévenu =>
délibération =>
délinquance =>
délit =>
délit d’initié =>
demande de jugement =>
déposition =>
détention =>
détenu =>
directive/instruction =>
disculpation =>
divulgation =>
dommage, préjudice =>
dossier =>
droit au silence =>
droit civil =>
droit commun =>
droit pénal =>
droit procédural =>
droits de greffe =>
echéance =>
emprisonement =>
enquête/investigation =>
etablissement pénitentiaire =>
examen médical =>
expert légiste/médecin légiste =>
expert médical =>
exposé de la défense =>
expulsion =>
faux témoignage =>
flagrant délit =>
fonctionnaire =>
force majeure =>
fraude bancaire =>
fraude/escroquerie =>
fugitif =>
greffier =>
greffe du tribunal =>
homicide =>
honoraires =>
honoraires d’avocat =>
illégal =>
immunité =>
inculpé =>
inculpation =>
indemnisation/dommages et intérêts =>
infraction =>
innocent =>
invalidité =>
irrégularité =>
interrogatoire =>
juge =>
juge du procès =>
jugement de non-lieu =>
jugement définitif =>
juré =>
juridique =>
juridiction =>
jurisprudence =>
jury =>
larcin =>
légitime défense =>
libération conditionnelle =>
magistrat =>
maltraité/qui a subi des sévices sexuels =>
mandat =>
mandat d’arrêt =>
mandat de fouille =>
mandat de perquision =>
ministère de la Justice =>
ministère public =>
mise en liberté =>
motif =>
multirécidiviste =>
négligence  =>
non-lieu =>
obligation juridique =>
obligation morale =>
officier de police =>
faux témoignage =>
peine =>
peine capitale =>
peine de mort =>
pension alimentaire =>
perpétuité =>
perquision/saisie =>
pièce à conviction =>
plaideur =>
plaignant, requérant, demandeur =>
plainte =>
pot de vin =>
poursuite judiciaire =>
president la séance =>
présomption d’innocence =>
preuve =>
preuve contraire =>
preuve formelle =>
prison/maison d’ arrêt =>
procès =>
procureur, Magistrat du Parquet =>
propos diffamatoires =>
punitif =>
recherché =>
récidive =>
récidiviste =>
réclusion à perpétuité =>
règle/règlement =>
relaxe/libération =>
représentant légal =>
reprise de l’audience =>
résidence surveillée =>
responsabilité civile des tiers =>
responsabilité pénale =>
serment =>
sous serment =>
sous surveillance d’Etat =>
sursis avec mise à l’épreuve, mise en liberté surveillée =>
témoignage =>
témoin =>
témoin oculaire =>
témoin-clé =>
titre juridique =>
toxicomane =>
traffic de drogue =>
transcription officielle, compte-rendu d’un témoignage =>
tribunal =>
tribunal civil =>
tribunal fédéral =>
tribunal correctionnel =>
tribunal administratif =>
tribunal pour enfant =>
tribunal militaire =>
un suspect =>
verdict =>
vice de procédure =>
vide juridique =>
viol =>
violence familiale =>
violence/mauvais traitement/abus =>
vol à main armée =>
vol à l’étalage =>
vol à main armée =>
voleur à l’étalage =>

VERBES UTILES

accuser =>
acquitter =>
ajourner un jugement =>
blanchir =>
certifier =>
commuer une peine =>
comparaître =>
confesser =>
confisquer =>
contester =>
contrefaire/falsifier =>
corrompre =>
corroborer =>
déclarer coupable =>
déclarer non-coupable =>
différer =>
disculper =>
discuter =>
disposer =>
divulger un document =>
engager les services d’un avocat =>
être reconnu coupable =>
faire une déposition =>
faire du trafic de/faire de la contrebande de =>
faire chanter =>
falsifier =>
incriminer =>
inculper =>
instruire =>
interroger =>
interrompre =>
invoquer à titre de preuve =>
invoquer un moyen =>
juger, amener en justice =>
lancer un mandat d’arrêt contre quelqu’un =>
libérer sous caution =>
menacer =>
plaider coupable =>
plaider non coupable =>
poursuivre en justice =>
produire en justice =>
réfuter =>
rejeter un pourvoi =>
rejeter une demande =>
rendre public un jugement =>
(se) rendre =>
nommer un avocat commis d’office =>
s’opposer à une question =>
sceller =>
poursuivre =>
soutenir abusivement une poursuite =>
suspecter =>
témoigner =>
témoigner sous serment =>
traduire en justice =>
violer (droits, etc…) =>

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